Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'achat de Packs, Crédits (éditions et publications) et Abonnements proposés par NoupInfo sur noupinfo.com. Elles sont présentées avant toute commande et leur acceptation est requise lors de l'inscription et de la validation de la commande.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur la Plateforme et complètent les CGU.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services numériques.
Elles s'appliquent aux consommateurs.
Les professionnels reconnaissent que certaines protections du Code de la consommation ne leur sont pas applicables, sans préjudice des dispositions impératives.
La langue du contrat est le français.
2. Produits et prix
Les Packs, Crédits et Abonnements sont décrits sur les pages dédiées, avec leurs caractéristiques, quotas et prix.
Les prix sont exprimés en euros, affichés HT et TTC, avec la TVA applicable.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les promotions éventuelles sont limitées dans le temps. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté après validation.
NoupInfo peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
3. Informations précontractuelles
Conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, vous disposez des informations suivantes :
Vendeur : NoupInfo
SIRET : 983 416 561 00014
Adresse : 9 cours des lacs, 77185 Lognes
Email : [email protected]
Hébergeurs : SmarterASP.NET (application principale, www.smarterasp.net) et Cloudflare – Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA (cartes publiées sur les sous-domaines noupinfo.com)
Les caractéristiques essentielles des Services, leur prix TTC, les modalités de paiement, d'exécution, de résiliation et la durée de l'offre sont indiqués sur la Plateforme et dans le récapitulatif avant paiement.
4. Passation de commande
La commande nécessite un Compte valide et l'acceptation des présentes CGV.
Un récapitulatif (produit, prix HT, TVA, montant TTC, abonnement éventuel) est présenté avant validation.
La commande devient ferme après acceptation du paiement.
Une confirmation est envoyée par email.
5. Paiement
Le paiement est traité par Stripe, prestataire sécurisé.
NoupInfo ne stocke aucune donnée bancaire.
Les moyens de paiement disponibles et l'authentification 3-D Secure s'appliquent selon votre banque. En cas d'échec du paiement, la commande n'est pas validée.
Les remboursements éventuels sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
6. Fourniture des Services
Les Services sont fournis par voie électronique.
Les Packs et Crédits sont activés immédiatement après paiement. Les Abonnements sont actifs pour la durée souscrite.
L'exécution des Services commence immédiatement, à votre demande expresse, ce qui fonde la renonciation au droit de rétractation (article 9).
Votre carte est mise en ligne automatiquement après validation du formulaire de création et du paiement, sans délai de production.
Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance.
7. Abonnements, renouvellement et résiliation
Les Abonnements mensuels ou annuels se renouvellent automatiquement, sauf résiliation. Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, vous êtes informé de la reconduction au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance. La résiliation s'effectue en ligne, gratuitement et en un clic depuis votre Compte, conformément à l'article L215-1-1 ; elle prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata sauf défaut imputable à NoupInfo.
8. Éditions
Chaque Pack inclut un quota d'éditions, visible dans votre tableau de bord.
Une édition correspond à la modification d'une carte déjà publiée.
Des crédits supplémentaires peuvent être achetés lorsque le quota est épuisé.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, aux contenus numériques fournis sans support matériel, lorsque l'exécution commence avec votre accord préalable et exprès.
Les Services fournis par NoupInfo (création et publication de cartes de visite numériques, contenus numériques personnalisés, crédits d'édition ou de publication) sont exécutés immédiatement après validation de la commande.
En conséquence, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation.
Aucune demande de rétractation ne peut être acceptée après validation.
10. Garanties légales
Les Services numériques fournis contre paiement bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants) pendant deux ans.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander :
la remise en conformité, le remplacement, ou, à défaut, la résolution du contrat.
La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) s'applique également.
11. Remboursements et réclamations
Sauf dysfonctionnement imputable à NoupInfo non résolu dans un délai raisonnable, les sommes versées restent acquises.
Les Crédits et éditions non utilisés restent disponibles tant que votre Compte est actif.
Toute réclamation doit être adressée à : [email protected] — Traitement sous 30 jours.
En cas d'opération bancaire non autorisée, vous pouvez contester auprès de votre banque dans les 13 mois suivant le débit (article L133-44 CMF).
12. Responsabilité et force majeure
NoupInfo n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni du contenu publié par les Utilisateurs.
La responsabilité totale est limitée au montant payé pour les Services concernés au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde, dolosive ou préjudice corporel.
Aucune responsabilité n'est engagée en cas de force majeure (article 1218 du code civil).
13. Médiation, droit applicable et contact
Les CGV sont régies par le droit français.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur :
CM2C – Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — [email protected] — www.cm2c.net
La saisine est possible après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, dans un délai d'un an (article R612-1).
Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Tribunaux compétents : ceux du domicile du consommateur, conformément aux règles impératives.
Contact : [email protected]
